Conditions générales de Location et d'utilisation
Article 1 : Objet
L’objet des présentes conditions générales s’entendent entre la société BAGUET Yoann exploitant sous le nom commercial Photobooth Vintage 38 immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 484126677 dont le siège social est situé 443 Rue de l’orme 38300 Saint Agnin sur Bion, et tout CLIENT ayant enregistré une demande auprès de cette dernière pour la location de matériel photographique et/ou d’impression ainsi que de tout autres produits accessoires liés à la location dudit matériels.
Photobooth Vintage 38 se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation et de location. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales d’utilisation et de location dans leur ensemble.
Article 2 : Acceptation
Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le CLIENT du moment qu’un acompte a été versé ou suite à la signature d’un devis accepté.
Toute location de borne photographique et ou accessoires liés à nos bornes (papiers, décoration, déguisements, imprimantes, matériels électro-informatiques etc.) implique de la part du CLIENT l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. De même, toute utilisation, même partielle du matériel livré, vaut acceptation de la part du CLIENT des présentes conditions.
Article 3 : Responsabilités et obligations du client
Le CLIENT devra s’assurer de détenir toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte.
Le CLIENT devra remettre à Photobooth Vintage 38 une attestation d’assurance responsabilité civile de l’année en cours, au minimum 15 jours avant l’évènement. En effet la responsabilité du matériel est transférée dans son intégralité au CLIENT à compter du moment où ce dernier a été installé et mis à disposition par Photobooth Vintage 38.
Le CLIENT accepte de fournir un espace de 2m x 3m pour l’installation du PHOTOBOOTH ainsi qu’une prise de courant indépendante de 220v, à moins de 5m de l’emplacement où le PHOTOBOOTH sera installé. Il est recommandé que cette prise soit exclusivement dédiée au branchement de la borne. Il faut donc éviter de la brancher sur une multiprise avec d’autres appareils.
Le CLIENT est informé qu’il n’a aucunement le droit de déplacer le matériel installé par le technicien à l’endroit initialement prévu sauf cas de force majeur ou à des fins de sécurisation du matériel.
Le CLIENT devra s’assurer que le sol où le PHOTOBOOTH sera installé est plat, et parfaitement de niveau.
Le PHOTOBOOTH ne doit pas être exposé à la lumière directe du soleil, son fonctionnement n’étant plus garanti, notamment en cas de fortes chaleurs. Il en est de même en cas de froid.
Lors d’installation à l’extérieur, le CLIENT devra fournir, si le PHOTOBOOTH n’est pas à l’ombre, une protection du soleil ; de même en cas de pluie, ce dernier devra être complètement abrité (tente ou barnum).
Le PHOTOBOOTH ne peut être installé directement sur le gazon.
En cas d’utilisation à l’extérieur, Photobooth Vintage 38 ne peut être responsable d’un fonctionnement partiel ou incomplet. Le CLIENT doit en effet veiller à certaines règles de bon sens pour une utilisation optimale (contrejour, exposition à la lumière ou au soleil, flash activé/désactivé, sol stable et plat…).
Le CLIENT doit fournir à Photobooth Vintage 38 l’accès au lieu au minimum 4 heures avant le début de l’évènement.
Le CLIENT devra communiquer à Photobooth Vintage 38, en amont de l’événement, tous les éléments nécessaires à la livraison (noms des contacts, téléphones) ainsi que toutes éventuelles contraintes (escaliers, ascenseur étroit, horaires d’accès, etc…).
Le CLIENT devra préciser à Photobooth Vintage 38, en amont, l’endroit exact où il souhaite que le technicien installe le matériel.
Une heure précise de livraison sera convenue d’un commun accord entre Photobooth Vintage 38 et le CLIENT. Le CLIENT s’engage donc à respecter strictement cet horaire. Dans le cas contraire Photobooth Vintage 38 se réserve le droit d’installer le matériel à l’endroit qui lui semble le plus approprié sans qu’il ne puisse être déplacé par la suite.
Le CLIENT devra également préciser tous les éléments nécessaires à la restitution du matériel (date et heure d’enlèvement, noms des contacts, téléphones). Le matériel ne pourra être récupéré dans un autre lieu que celui dans lequel il a été initialement livré. Tout retard dans la restitution du matériel sera sujet à une facturation complémentaire de 75 euros par heure supplémentaire.
Le CLIENT a uniquement le droit d’utiliser le bien de location à la date réservée et ceux même si la date de récupération par le technicien est postérieure à celle-ci. Il en est cependant responsable tout au long de la période de location.
La période de location débute dès que le technicien arrive sur les lieux d’installation et prend fin lorsque le technicien quitte le lieu d’utilisation avec l’intégralité du matériel.
Photobooth Vintage 38 ne saurait être tenu responsable des incidents survenus du fait d’une utilisation non conforme du matériel aux présentes CGUL par un enfant ou un adulte quel qu’il soit.
Article 4 : Etat du matériel
Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques décrites dans le devis signé.
Il peut apparaître quelques signes d’usure logique mais il appartient au CLIENT de faire toutes les réserves qu’il juge nécessaires et notamment de signaler tout défaut visuel ou élément manquant en joignant le service CLIENT soit par téléphone au 0676963478soit par email à photonooyhvintage38@gmail.com.
Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué de manière prudente, diligente et avisée, conformément à sa destination usuelle, dans le respect des présentes conditions générales et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
Le CLIENT sera tenu responsable des dommages causés à l’équipement par lui ou ses invités. Le CLIENT n’est couvert par aucune assurance de Photobooth Vintage 38. Il appartient au CLIENT s’il le souhaite de s’assurer auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilité, les risques de pertes, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de la location et ce, jusqu’à la fin du démontage des équipements de Photobooth Vintage 38.
En cas de dommage ou de vol, le CLIENT s’engage à informer immédiatement et sans délai l’équipe Photobooth Vintage 38. Pour se faire, il dispose d’une assistance téléphonique 7j/7 et 24h/24 en contactant le numéro qui lui sera communiqué lors de sa commande. Un technicien sera disponible pour l’aider à solutionner le problème. En cas de nécessité d’un service de maintenance sur site, un technicien sera alors dépêché sur place. Il est strictement interdit au CLIENT d’apporter des modifications à la borne, y compris à ses programmes, à l’exception des manipulations strictement demandé par l’un des techniciens Photobooth Vintage 38. Le CLIENT s’engage expressément à faire respecter cette interdiction par toutes les personnes qui ont accès à la borne pendant la durée de la location.
En cas de dommages corporels ou de vol le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour clarifier l’incident auprès de Photobooth Vintage 38 et des autorités compétentes dans les plus brefs délais. Le CLIENT est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que l’incident prenne de l’ampleur et de préserver le matériel.
Photobooth Vintage 38 ne peut être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel mis à disposition ou résultant toutes négligences, imprudences ou maladresses des utilisateurs de la borne quels qu’ils soient.
Article 5 : Utilisation
Le CLIENT a le droit de mettre la borne à la disposition des tiers présents à la manifestation qu’il organise, mais il est tenu de veiller au respect des instructions qui lui sont données.
Le matériel loué au titre de la Prestation est la propriété exclusive de Photobooth Vintage 38, et à ce titre, il est insaisissable par les tiers et le CLIENT a une interdiction stricte de le céder, de le prêter, de le sous-louer, de le donner en gage ou de le céder à un créancier.
Les marquages de la borne photo numérique, en particulier les signes, numéros ou inscriptions, ne doivent pas être enlevés, modifiés ou rendus méconnaissables.
Aucune modification de programmation logicielle de la borne ne pourra être apportée par le CLIENT lui-même au matériel loué. Aucune transformation esthétique (flocage ou personnalisation de la box) ne pourra être faite par le CLIENT lui-même. Ceci devant se contracter en amont auprès de notre service commercial, si nécessaire.
Les adultes sont pleinement responsables de leurs enfants, la borne n’est pas un jouet. L’équipe de Photobooth Vintage 38 décline toute responsabilité en cas d’accident dû à une mauvaise manipulation de l’appareil par un enfant laissé sans surveillance.
Article 6 : Caution
Le CLIENT devra déposer à Photobooth Vintage 38 une caution d’un montant de 2.000 euros versés par chèque bancaire au plus tard 15 jours avant la date de location et sera rendue au CLIENT les 15 jours qui suivent la restitution du matériel, déduction faite des éventuels dommages fait sur le matériel mis à disposition par Photobooth Vintage 38. Il ne sera encaissé qu’en cas de dégradation du matériel.
Photobooth Vintage 38 se donne le droit d’annuler la prestation voire de récupérer le matériel déjà installé si la caution n’est pas versée au moment de la livraison du matériel, l’acompte versé sera alors conservé et le paiement complet sera du.
En cas de perte, vol ou détérioration totale, le CLIENT devra rembourser à Photobooth Vintage 38 le matériel concerné à hauteur de la valeur du rééquipement à neuf et cela même si le montant du remplacement excède la caution déposée.
De la même façon en cas de bris de glace ou de détérioration partielle, le CLIENT devra rembourser à Photobooth Vintage 38 la totalité du montant des réparations faites sur le matériel concerné et cela même si le montant des réparations excède la caution déposée.
Le matériel est livré avec une fiche décrivant précisément l’ensemble des éléments contenus. Cette même fiche sert de « check list » pour l’enlèvement des éléments dans leur intégralité par le technicien.
En l’absence d’un ou plusieurs éléments Photobooth Vintage 38 se réserve le droit de facturer et de retenir sur la caution du CLIENT le montant du ou les éléments manquants au prix de remplacement à l’identique.
En cas de non-restitution du matériel, celui-ci sera facturé au CLIENT au prix du remplacement à neuf.
Article 7 : Obligations de Photobooth Vintage 38
Photobooth Vintage 38 s’engage à fournir un matériel fonctionnel et répondant à la description faite sur le devis pour la durée de la location.
Le CLIENT comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent parfois être nécessaires durant le terme de la location, ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures de service. Dans le cas où une ou des interruptions mineures de service seraient nécessaires, Photobooth Vintage 38 s’engage à honorer le temps total de location, en ne comptabilisant pas le temps d’arrêt du service si cet arrêt n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du matériel par le client.
Dans le cas d’un bris mécanique, ou toute autre situation ne permettant pas au matériel loué d’opérer durant une partie ou la totalité du terme de location, le montant chargé au CLIENT sera calculé au prorata. La responsabilité de Photobooth Vintage 38 s’étend seulement et uniquement au remboursement de tout montant lui ayant été versé pour la prestation par le CLIENT.
Les Prestations sont décrites de la manière la plus précise possible. Une description contiendra notamment les caractéristiques des Prestations proposées. Une description visuelle de la Prestation via une photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de Photobooth Vintage 38, ce que le CLIENT reconnaît expressément.
Article 8 : Responsabilité
Pendant la période de location du bien, le propriétaire, Photobooth Vintage 38, est dégagé de toute responsabilité concernant le bien et son utilisation. Les dommages occasionnés par le CLIENT seront à sa charge.
Quelles que soient ses réparations éventuelles, le bien restera la propriété de Photobooth Vintage 38.
Photobooth Vintage 38 n’est pas responsable des dysfonctionnements du matériel loué en raison d’une connexion Internet défectueuse due au réseau Wifi ou 4G du CLIENT ou du lieu sur lequel il a fait installer la machine, d’un manque d’alimentation électrique, d’un éclairage inadéquat ou inadapté ou d’une installation ou utilisation non conforme aux recommandations.
Photobooth Vintage 38 ne saurait être reconnu responsable des retards, de l’impossibilité d’effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc. Dans les cas précédemment cités, lorsque le défaut de livraison incombe à Photobooth Vintage 38, le paiement de la prestation sera partiellement ou intégralement remboursé en fonction de la situation.
Photobooth Vintage 38 ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’échec lors du transfert des photos numériques de la borne photographique (ou autre support) au CLIENT. Les photos prises seront transmises par email ou tout autre support choisi par Photobooth Vintage 38 au CLIENT après son évènement.
La responsabilité de Photobooth Vintage 38 à l'égard de toute prestation réalisée est strictement limitée au prix payé par le client.
Le CLIENT reconnait expressément avoir pris connaissance des caractéristiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter tout risques et toutes nuisances. Le CLIENT reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du matériel mis à disposition par Photobooth Vintage 38.
Article 9 : Tarifs & paiements
Tous nos prix sont affichés toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les prix optionnels telles que les locations en heures supplémentaires, les options reports ou annulation, les bobines supplémentaires, doubles impressions, etc., seront mentionnés sur le devis.
A l’exception de conditions particulières, les conditions de paiement sont les suivantes :
Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 30%, non-remboursable.
Le règlement du reste du montant de la location sera demandé au CLIENT 15 jours avant la date de l’évènement. Photobooth Vintage 38 se réserve le droit d’annuler toute réservation n’ayant pas été confirmée par un règlement total 15 jours avant la date de location prévue. Ce dépôt sera encaissé au minimum 7 jours avant la date prévue de location.
Photobooth Vintage 38 accepte les paiements par virement, via PayPal.
Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les intérêts de retard seront calculés au prorata temporis par application d’une fois et demi le taux d’intérêt légal et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues.
Article 10 : Annulation & rétractation
Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Commande. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le CLIENT ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’une Prestation devant intervenir avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où la Prestation a commencé après l’accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le CLIENT décide d’annuler sa réservation et ce, peu importe la raison invoquée, après ce délai, l’intégralité des sommes déjà versé ne pourront être remboursé.
Article 10 bis : Option report & annulation
Le CLIENT peut demander le report de sa réservation jusqu’à 60 jours avant le début de la période de location.
En cas de disponibilité du matériel aux nouvelles dates, Photobooth Vintage 38, le report se fera sans frais.
En cas d’indisponibilité du matériel, l’acompte versé sera perdu.
Aucune annulation n’est possible.
Article 11 : Force majeure
Ni Photobooth Vintage 38, ni le CLIENT ne seront tenus responsable l’un envers l’autre de tout dommage résultant du défaut d’exécuter leurs obligations selon ce CONTRAT par suite d’un évènement de FORCE MAJEUR (conditions météorologiques extrêmes causés par les forces de la nature, embargo, guerre domestique ou étrangère), ou tout autre cause ou éventualité hors du contrôle de Photobooth Vintage 38 ou du CLIENT, selon le cas.
Article 12 : Personnalisation
La borne est configurée selon les options choisies par le CLIENT. La présentation de la borne et son interface utilisateur sont adaptées par Photobooth Vintage 38 sur la base des informations ou fichiers fournis par le CLIENT.
En cas d’option de personnalisation, le CLIENT doit fournir les éléments nécessaires à celle-ci, à Photobooth Vintage 38, au minimum 45 jours avant la date de l’événement. Pour cela Photobooth Vintage 38 contacte le CLIENT dès validation de sa commande afin de lui indiquer les modalités de mise en œuvre de sa personnalisation.
En cas de non-respect de ce délai de 45 jours, Photobooth Vintage 38 se réserve le droit de ne pas réaliser la personnalisation, sans possibilité de remboursement de celle-ci pour le CLIENT.
Article 13 : Propriété intellectuelle & confidentialité
Tous les éléments des supports de communication de Photobooth Vintage 38 (contrats, prospectus, site web, etc.) et notamment tous les éléments graphiques, photos, vidéos, textes qui y sont associés, sont la propriété exclusive de Photobooth Vintage 38.
Le CLIENT s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante des supports de communication de Photobooth Vintage 38.
Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à Photobooth Vintage 38 sont la propriété exclusive de ce dernier.
Toute reproduction est soumise à l’accord exprès et préalable de Photobooth Vintage 38 et en cas de partage sur les réseaux sociaux ou tout autre support, l’Utilisateur et/ou le CLIENT devra mentionner Photobooth Vintage 38.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
En conséquence, le CLIENT s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Photobooth Vintage 38.
Sauf, contre-indication, clairement stipulé par écrit, le CLIENT autorise Photobooth Vintage 38 à exploiter sa marque éventuellement apposée sur le matériel ou dans la zone mis à disposition pour l’utilisation du matériel, dans le cadre de sa communication et utiliser les photos prises durant la prestation.
Article 14 : Droit à l'image
En lui fournissant une borne réalisant des photos, Photobooth Vintage 38 transfère le droit d’image relatif aux photos au CLIENT qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image.
Photobooth Vintage 38 a accès aux données et images réalisées par le CLIENT et les conserve pendant un délai de 30 jours après le retour de la borne, laissant ainsi la possibilité au CLIENT de récupérer les données s’il ne l’a pas fait au moment de la location. Passé ce délai Photobooth Vintage 38 s’engage à détruire les données et images stockées par la borne photo.
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives aux droits à l’image de tous les utilisateurs de borne.
Photobooth Vintage 38 se réserve le droit d’utiliser les photos prises par le matériel mis à disposition du CLIENT à des fins promotionnelles. Photobooth Vintage 38 pourrait utiliser certaines photos sur son site web, brochures, publicités ou autres. Le CLIENT s’engage donc à avoir obtenu l’autorisations des personnes utilisatrices du matériel photographique. Le CLIENT peut dans le cas contraire s’opposer à l’utilisation des photos en le signalant expressément par écrit.
Photobooth Vintage 38 ne saurait être tenu responsable de la diffusion des images prises par la borne et diffusés ensuite sur les réseaux sociaux ou autres médias par les utilisateurs ou les personnes y ayant eu accès quelles qu’elles soient.
Article 15 : Données personnelles
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles en relation avec les données personnelles collectées, utilisées et/ou traitées pour son compte et qui peuvent résulter de l’utilisation de la borne. Photobooth Vintage 38 agit en tant que sous-traitant du CLIENT.
Photobooth Vintage 38 s’engage dans la protection des données et de la vie privée de ses CLIENTS. Photobooth Vintage 38 ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles de ses CLIENTS.
Photobooth Vintage 38 s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire toutes données susceptibles de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre d’une prise de contact ou d’une Commande, Photobooth Vintage 38 a vocation à récolter les données personnelles du Prospect ou du CLIENT. Le CLIENT consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Photobooth Vintage 38 s’engage à protéger ces informations, conservées dans un fichier informatisé sécurisé.
Les données personnelles récoltées par Photobooth Vintage 38 ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout CLIENT, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel en contactant Photobooth Vintage 38 à l’adresse mail : photoboothvintage38@gmail.com
Chaque CLIENT est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant ainsi que de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Article 16 : Litiges
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société Photobooth Vintage 38.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Photobooth Vintage 38 garantit au CLIENT le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A ce titre, Photobooth Vintage 38 invite le CLIENT à prendre contact avec : la société de médiation
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La société ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur de tout autre pays.